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Muriel Féraud-Courtin

Deloitte Société d'Avocats • Contrats - Distribution - Concurrence | Activités Réglementées | Droit du Sport

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 25 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal.

Elle intervient principalement en droit commercial (droit des contrats, distribution, concurrence, baux commerciaux et contentieux commerciaux) et dans le cadre de restructurations nationales ou internationales de sociétés ayant une activité réglementée (notamment dans les domaines de la banque, de l’assurance et de l’immobilier).

Elle intervient régulièrement dans la réalisation d’audits de la fonction juridique de grands groupes français et dans la rédaction de cartographies des risques juridiques et réglementaires.

Ses clients sont de grands groupes français et étrangers et des PME intervenant dans des secteurs variés.

Elle conseille également des clients en droit du sport.

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Deloitte Société d'Avocats
Contrats - Distribution - Concurrence | Activités Réglementées | Droit du Sport

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 25 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal.

Elle intervient principalement en droit commercial (droit des contrats, distribution, concurrence, baux commerciaux et contentieux commerciaux) et dans le cadre de restructurations nationales ou internationales de sociétés ayant une activité réglementée (notamment dans les domaines de la banque, de l’assurance et de l’immobilier).

Elle intervient régulièrement dans la réalisation d’audits de la fonction juridique de grands groupes français et dans la rédaction de cartographies des risques juridiques et réglementaires.

Ses clients sont de grands groupes français et étrangers et des PME intervenant dans des secteurs variés.

Elle conseille également des clients en droit du sport.

France

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : la Cour de cassation précise son mode d’évaluation

Par Muriel Féraud-Courtin, Jean Dallemagne /

Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas