A l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de
Délais de paiement : l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour lutter contre les retards
Délais de paiement : les bonnes pratiques pour la rentrée 2023
Le 13 juin 2023, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel dans lequel il présente l’évolution des délais de paiement pratiqués en France par les entreprises et
La résiliation « en 3 clics » : nouvel outil au service des consommateurs
Le 1er juin 2023, la résiliation des contrats en ligne, dite résiliation en « trois clics », entrait en vigueur, avec pour objectif de redonner au Français un contrôle sur
Extension du Fonds Réparation à la filière textile dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Chaque année en France, pas moins de 700 000 tonnes de vêtements sont jetées. Afin de s’engager dans la lutte contre le gaspillage, dans un monde où la mode, et
L’indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l’article L. 229-61 du
Le Parlement européen étend le devoir de vigilance aux PME
Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la
Entrée en vigueur de la loi EGalim 3… en attendant EGalim 4 ?
Le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est entrée en vigueur. Cette version finale de la loi aura
L’avocat n’est pas un agent sportif
L’une des particularités de la profession d’avocat est la possibilité d’exercer, en parallèle de « sa mission principale », d’autres activités jugées complémentaires : arbitre, médiateur, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire
Ventes en ligne : le Parlement européen approuve la réforme des règles sur la sécurité des produits de consommation non alimentaire
En 2021, 73 % des consommateurs de l’Union européenne ont acheté des produits de consommation non alimentaire en ligne (contre 50 % en 2014) et 21 % de ces consommateurs ont commandé
Climat : l’ONU mise sur la justice climatique pour mettre les Etats face à leurs responsabilités
Le rapport du GIEC est « un guide de survie pour l’humanité et un guide pratique pour désamorcer cette bombe à retardement ». C’est un « appel à accélérer massivement les efforts climatiques