Rappel du mécanisme du « droit de retrait litigieux » à l’aune des cessions de créances en bloc (exemple de l’affacturage) Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien,
Les conditions d’exercice du « droit de retrait litigieux » par la caution dans le cadre de la cession d’un portefeuille de créances précisées par la Cour de cassation
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Le 15 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le Premier président de la Cour d’appel de Paris a annoncé la création d’une chambre dédiée aux contentieux environnementaux émergents
Projet de Super Ligue : l’arbitrage du droit de la concurrence européen
Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
Coup de théâtre : report sine die de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite CS3D)
La procédure d’adoption des instruments juridiques européens par les très sérieuses institutions de l’Union européenne ne nous a pas habitué à des dénouements dignes de l’Opéra de quat’sous, Die Dreigroschenoper.
Rupture brutale des relations commerciales : le juge fixe la durée du préavis
La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la
L’Autorité de la Concurrence lance une consultation publique en matière de durabilité
Le développement durable est désormais un sujet important pour l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui l’inscrit déjà dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et a affirmé sa volonté d’investir
Directive CSRD : le décret d’application est publié !
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé
CSRD : la France en fer de lance de l’Union européenne
La France est le premier État membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la