Le 7 juin 2017, 68 pays ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et
L’instrument multilatéral vient bouleverser les relations fiscales entre Etats : consacre-t-il l’apparition d’un nouvel outil juridique international efficace ?
Cet article a été rédigé le mois suivant la signature de l’accord multilatéral et initialement publié dans la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal en décembre 2017. Il est repris sur
BEPS – première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral
La première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral transposant dans les conventions fiscales bilatérales les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE s’est tenue le 7 juin.