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Validation du dispositif Charasse
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Neutralisation de la QPFC dans l’intégration : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria » aux distributions en provenance de sociétés non européennes
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’exclusion des distributions de sociétés non européennes du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges, applicable aux