Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires