Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées concernant la taxation des transactions intra-day, la dégressivité de la CSG sur les bas salaires, la clause
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 comporte quelques mesures particulièrement attendues, notamment sur la fiscalité des distributions et le dispositif ISF-PME mais également l’instauration d’une taxe d’enregistrement