Tag: Livre des Procédures Fiscales (LPF)

« Mini-abus de droit » : publication du BOFiP

Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20, l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF, que les fiscalistes désignent