L’article 261 B du code général des impôts, qui transpose l’article 132.1.f de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE), prévoit une exonération de TVA des services rendus par un groupement à
Consultation sur l’avenir du système communautaire de TVA
Deloitte Société d’Avocats a envoyé à la Commission européenne ses recommandations sur l’avenir du système communautaire de TVA, en réponse à la consultation lancée par celle-ci par le biais du
2e session du Cercle de Prospective Fiscale : La TVA européenne devient-elle obsolète ? Quelles réformes adopter ?
Cette deuxième session du Cercle de Prospective Fiscale s’inscrit dans la consultation lancée par la Commission européenne sur l’avenir de la TVA. Consultation à laquelle le cabinet Deloitte Société d’Avocats
Le cabinet Deloitte Société d’Avocats s’investit dans la consultation initiée par la Commission européenne dans son Livre Vert sur l’avenir du système communautaire de TVA
Comme nous l’exposions dans un précédent article consacré au Livre Vert (voir notre article sur le sujet), notre Cabinet a pris l’initiative d’élaborer une réponse à la consultation lancée par