L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil de 1804 qui traitent des obligations conventionnelles et du contrat. Annoncée triomphalement comme la première réforme d’ampleur du
Le nouveau droit des contrats définitivement adopté
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16