Les redevables souhaitant rectifier des omissions de recettes taxables sur une déclaration de TVA (CA 3) peuvent à présent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % du montant
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : nouveautés concernant les contrôles TVA
Pour être opposables, les points « tacitement » validés par l’Administration lors du contrôle doivent être indiqués sur la proposition de rectification ou, le cas échéant sur l’avis d’absence de