Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations
Projet de loi Pacte : l’objet social élargi par la « raison d’être »
Une révolution entrepreneuriale serait en marche, le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », présenté devant le Conseil des ministres