Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive
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Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence
La question de l’imposition des flux de capitaux, en particulier dividendes et intérêts, versés depuis un Etat membre (ci-après EM) à des fonds établis dans un autre EM de la