La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/
La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/