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Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres
Cet article a initialement été publié dans la revue Fiscalité internationale – Février 2019 – Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de
Condamnation du régime de l’intégration fiscale néerlandais et approche par éléments
Dans la lignée de sa jurisprudence Stéria, la CJUE vient de préciser sa grille de lecture s’agissant de la conformité au droit de l’UE d’avantages réservés aux membres de régimes