Par une décision SAS Janssen Cilag du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat juge que les remises « produits » et « W », versées postérieurement aux opérations de vente des spécialités pharmaceutiques par
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de