Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le Conseil Constitutionnel a validé pour l’essentiel les dispositions qui lui étaient soumises et notamment l’article 12, relatif à la contribution
Le PLFSS 2013
L’Assemblée nationale a adopté de manière définitive le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En voici les principales dispositions dont l’application effective reste encore