Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
Pas d’extension de la jurisprudence « de Ruyter » au prélèvement de solidarité de 2 % (dû avant le 1er janvier 2015)
Ce prélèvement, affecté jusqu’en 2015 au fonds national des solidarités actives (FNSA), au fonds national d’aide au logement (FNAL) et au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5323-24 du
Remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Comme suite à la jurisprudence dite « de Ruyter » (CJUE, 26 fév. 2015, Aff. C-623/13, Stricto sensu Mai 2015, N° 75, p. 5), l’Administration avait exclu du champ de