L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont