Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende