Saisi d’un recours dirigé contre une procédure de flagrance fiscale, le juge des référés doit en examiner la régularité à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été
Saisi d’un recours dirigé contre une procédure de flagrance fiscale, le juge des référés doit en examiner la régularité à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été