Le Conseil d’Etat (4 mai 2018, n° 410950) apporte des précisions sur la notion même de comptabilité informatisée, ainsi que sur la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des
Le Conseil d’Etat (4 mai 2018, n° 410950) apporte des précisions sur la notion même de comptabilité informatisée, ainsi que sur la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des