La Cour administrative d’appel de Versailles vient de mettre un terme à plus de dix ans de procédure, en jugeant que les produits d’obligations convertibles en actions (OCA) n’avaient pas
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de mettre un terme à plus de dix ans de procédure, en jugeant que les produits d’obligations convertibles en actions (OCA) n’avaient pas