La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans l’affaire du Crédit Lyonnais (12 septembre 2013, C-388/11). Pour mémoire, cette décision concerne le calcul du prorata
Affaire « Crédit Lyonnais »
Le principe d’un « prorata » de TVA mondial ne satisfait pas la Commission et les gouvernements français et britannique L’affaire du « Crédit Lyonnais », qui porte sur les