Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics à la question d’un parlementaire concernant l’application du taux réduit aux produits reconditionnés Un parlementaire a attiré l’attention de
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Refacturation de dépenses de conseil aux filiales ayant réalisé les participations par une société holding. Le Conseil d’Etat a définitivement tranché, le 13 décembre 2017, dans l’affaire Lagardère SCA (n°397580), sur