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Les mesures nouvelles du PLFR 2014
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Régime mère-fille – Résultat sur lequel les dividendes doivent être prélevés
Le tribunal administratif de Montreuil estime, de façon très critiquable, que pour ouvrir droit au régime mère-fille, les dividendes doivent avoir été prélevés sur un résultat imposable. Contrairement à ce
La neutralisation de la QPFC dans l’intégration fiscale mise à l’épreuve du droit européen
La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles pour savoir si le fait que les produits de participation reçus de filiales non-résidentes sont exclus de