Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat
Dans le sillage d’autres limitations à la déduction des intérêts financiers adoptées récemment 1 , la 4e loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une limitation de la déduction