« En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation
« En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation