Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
BEPS Action 1 : Faire face aux défis fiscaux de l’économie numérique
L’OCDE vient de publier un projet de rapport, avec appel à commentaires jusqu’au 14 avril 2014, concernant les problèmes fiscaux relatifs à l’économie numérique. Tout d’abord, il est insisté sur