La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
Principe de pleine concurrence – Point de référence de l’intervalle des prix de pleine concurrence
Cet article a initialement été publié dans la revue Fiscalité internationale – Février 2019 – Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de