Cour de cassation n° 22-22.206, chambre sociale, 23 octobre 2024 Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, l’employeur doit énoncer le ou les motifs qu’il invoque au soutien
Le contenu des offres de reclassement doit être nécessairement précis
Cour de cassation n° 23-19.629, chambre sociale, 23 octobre 2024 Depuis la consécration légale de l’obligation de reclassement d’origine prétorienne (issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites
Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024 L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce que toute action ou poursuite effectuée en application de
La transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail ne vaut que pour les différends inclus et nés avant la conclusion de la transaction
Cour de cassation n° 23-17.377, chambre sociale, 16 octobre 2024 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, par
Pour satisfaire à son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de sécurité requises, sans pouvoir se reposer sur le comportement du salarié
Cour de cassation n° 23-16.411, chambre sociale, 16 octobre 2024 La Cour de cassation confirme dans cette décision, sa jurisprudence Air France du 25 novembre 2015 (Cass. Soc., 25 nov.
Les mesures santé-sécurité du PSE n’ont pas à faire l’objet d’un avis spécifique du CSE
Conseil d’État n° 488496, 4e – 1re chambres réunies, 15 octobre 2024, Syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs Dans cet