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Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans
Non au nom (du dirigeant dans le pacte d’actionnaire)
Il y a plus d’un siècle, la Cour de cassation rendait ses premiers arrêts affirmant le principe de libre révocation des administrateurs de sociétés anonymes. Personne ne sera donc surpris
Transformation d’une SA en SNC
Le seul fait qu’elle permette à sa société mère d’imputer des déficits pré-intégration au-delà de ses propres résultats, ne la rend pas abusive. On sait que les déficits subis par