Par une décision n°397580 du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé (au fond, après second pourvoi) que la refacturation, à prix coûtant, par une holding mixte de frais
Plus de 7 ans de contentieux : une solution définitive et positive pour la société Lagardère à la suite d’un deuxième pourvoi !
Refacturation de dépenses de conseil aux filiales ayant réalisé les participations par une société holding. Le Conseil d’Etat a définitivement tranché, le 13 décembre 2017, dans l’affaire Lagardère SCA (n°397580), sur