La Cour de cassation, le 4 mars 2021 (# 19-22.829), a jugé qu’une procédure judiciaire engagée par une société en formation, donc une personne morale qui était dépourvue de la
La Cour de cassation, le 4 mars 2021 (# 19-22.829), a jugé qu’une procédure judiciaire engagée par une société en formation, donc une personne morale qui était dépourvue de la