Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées concernant la taxation des transactions intra-day, la dégressivité de la CSG sur les bas salaires, la clause
Loi Macron – Adoption d’un mécanisme de « sur-amortissement » exceptionnel
Dans le cadre de l’examen de la loi Macron au Sénat, un amendement gouvernemental visant à instaurer le mécanisme de « sur-amortissement » annoncé en Conseil des ministres le 8