La CAA de Versailles confirme que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de
Dispositif de limitation des intérêts dit « rabot » : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La solution retenue, de manière nous semble-t-il inédite, par le TA de Montreuil, vient contredire la doctrine administrative. Les entreprises soumises à l’IS dont le montant des charges financières nettes