Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits