Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le code civil français, quelques précisions s’imposent en matière de droit des contrats. De manière générale, on constate que
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le code civil français, quelques précisions s’imposent en matière de droit des contrats. De manière générale, on constate que