A la suite d’une enquête nationale menée en 2021, la DGCCRF a constaté un « manquement massif » au dispositif « anti-cadeaux » par un groupe pharmaceutique français. Ces manquements ont fait l’objet d’une
Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
Entrée en vigueur de la loi EGalim 3… en attendant EGalim 4 ?
Le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est entrée en vigueur. Cette version finale de la loi aura
La Charte de présentation des écritures est enfin publiée
Le 30 janvier 2023, une « Charte de présentation des écritures » a été signée par les plus hauts représentants des professions de magistrat et d’avocat. Un guide pratique des contentieux civil Composée
Le pragmatisme nouveau en matière de cautionnement : le formalisme souple
Le formalisme en droit est considéré comme un élément de sécurité juridique. Mais il peut également devenir source d’incohérence et d’absurdité lorsque la forme seule est retenue. Le risque est
Publication du premier guide relatif aux enquêtes internes anticorruption par l’AFA et le PNF
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié, le 14 mars 2023, son premier guide sur les enquêtes internes anticorruption, élaboré en collaboration avec le Parquet National Financier (PNF). Très attendu par
Négociations commerciales annuelles : nouvelle proposition de loi visant à « rééquilibrer » les rapports dans la grande distribution
« Guerre des prix », « Bras de fer », « David contre Goliath » : les coulisses des négociations commerciales annuelles entre producteurs et grandes enseignes de la distribution
La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la notion d’avantage sans contrepartie
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu. Publié au
L’AFA et Régions de France publient un guide pratique destiné aux régions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié, le 30 novembre 2022, son guide pratique à destination des Régions, rédigé en concertation avec Régions de France, institution de représentation des régions françaises.
La possible mise en place d’une Loi Sapin III
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
Quand la courtoisie rencontre la probité : l’AFA publie un guide à destination des agents publics concernant les cadeaux et invitations
Le respect des obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité issues du Code général de la fonction publique auquel sont soumis les agents publics s’oppose souvent aux