La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») donne le pouvoir à l’Agence française anticorruption (« AFA ») de contrôler la mise en place des procédures permettant la prévention des
Nouvelle « Charte des contrôles » de l’AFA : un renforcement bienvenu de la sécurité juridique des entreprises
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée
Prévention de la corruption : résultats de la deuxième enquête nationale de l’AFA
L’AFA a publié, le 19 avril 2022, les résultats de la 2e enquête nationale réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la corruption, initié par le ministère
L’AFA publie son premier guide sectoriel, destiné aux entreprises du BTP
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 18 février 2022, sa version définitive du guide sectoriel s’adressant aux entreprises du secteur du Bâtiment et de Travaux Publics (BTP). Élaboré en concertation
Guide pratique anticorruption : une consultation ouverte jusqu’au 14 novembre 2021
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 14 octobre 2021 une consultation publique relative à un projet de Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI. Les
Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du
Conflits d’intérêts en entreprise : l’appel à consultation publique de l’AFA sur son nouveau projet de guide
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a ouvert, le 1er septembre 2021, une consultation publique relative à un projet de guide pratique sur les conflits d’intérêts en entreprise. Les observations sur ce
La rémunération des intermédiaires d’assurance : quelles informations divulguer aux clients ?
Depuis 2018, date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive sur la distribution d’assurance du 20 janvier 2016 (DDA) en droit français (ordonnance 218-381 du 18 mai 2018),
COVID-19 et hausse de prix imposée par un fournisseur : pistes de réflexion et moyens de contestation
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux dirigeants d’entreprises constatent – et souvent subissent – des hausses de prix imposées par leurs fournisseurs ou transporteurs. Afin de justifier
L’AFA met à jour son questionnaire de « contrôle des entités assujetties »
Le 23 juillet 2021, l’Agence française anticorruption (« AFA ») a publié une nouvelle version de son questionnaire portant sur les contrôles des entités assujetties à l’article 17 de la loi n°2016