En cas de ventes successives de biens faisant l’objet d’un seul transport, seule une des ventes peut être qualifiée de vente intracommunautaire exonérée, les autres constituant des ventes domestiques dans
Quick Fixes : Avez-vous pris les mesures nécessaires depuis le 1er janvier 2020 ?
L’article 34 de la loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre
Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne
A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré que dans le cas de deux ventes successives accompagnées d’un seul transport intracommunautaire réalisé par l’acquéreur final, le second transfert