Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : nouveautés concernant les contrôles TVA
Pour être opposables, les points « tacitement » validés par l’Administration lors du contrôle doivent être indiqués sur la proposition de rectification ou, le cas échéant sur l’avis d’absence de