L’ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées
L’ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées