Une consultation publique sur la composante Déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes est ouverte depuis le 22 novembre 2023.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe qui s’applique sur les déchets, les émissions polluantes, les lessives et les matériaux d’extraction.
La composante Déchets de la TGAP, plus particulièrement, est due par tout exploitant d’une décharge (installation de stockage) ou d’un incinérateur (installation de traitement thermique de déchets) soumis à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Pour mémoire, la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette composante ont été transférés de la douane à l’administration fiscale par la loi de finances pour 2019. L’administration fiscale est dorénavant compétente dès lors que le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2021.
Dans ce contexte, une consultation publique a été lancée sur les Bulletins Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatifs à la composante Déchets, et restera ouverte du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus.
Les éléments pouvant être commentés suivent le plan suivant :
- Chapitre 1 : Champ d’application
- Chapitre 2 : Fait générateur, exigibilité, personnes imposables
- Chapitre 3 : Calcul de l’impôt à payer
- Chapitre 4 : Obligations comptables
Les commentaires doivent être signés et adressés à l’adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
