Brèves fiscales
Taxe sur la valeur Ajoutée : clarification du régime de taxation des surestaries au Togo par l’administration fiscale
Depuis près d’une cinquantaine d’années, la pratique fiscale ne soumettait pas les surestaries à la TVA, ni aux retenues à la source. Cette absence de taxation a dès lors été interprétée par les transporteurs maritimes comme une acceptation tacite de la nature de pénalités des surestaries. En effet, les surestaries étaient prévues et convenues dans les contrats de transport de marchandises comme étant la pénalité due en cas de dépassement du délai d’immobilisation des conteneurs.
Toutefois l’administration fiscale au cours des contrôles fiscaux intervenus dans les sociétés maritimes va considérer que les surestaries sont des compléments de loyers et donc des prestations de services passibles de la TVA et de la retenue sur les rémunérations versées à des prestataires étrangers en l’absence de convention fiscale internationale.
Dans un souci de clarification, l’administration, dans un courrier du 13 juin 2017, a précisé en réponse au courrier de l’Association professionnelle des Compagnies de Navigation et de Consignation du Togo (NAVITOGO) le régime de taxation des surestaries :
En somme, les surestaries sont, dans le contrat de transport de marchandises comportant la mise à disposition de conteneurs, un complément de loyers dus par le client en cas de dépassement du délai convenu dans le contrat. Qu’elles soient qualifiées de pénalités ou d’indemnités par les parties, cette requalification n’affecte en rien la véritable nature juridique des surestaries qui sont un élément de l’économie du contrat comme l’est le fret et dont elles constituent l’accessoire.
