Dans le cadre d’un plan d’action visant à prévenir les ruptures de droits des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) a confirmé la généralisation de la délivrance des visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) par les services consulaires français à l’étranger aux bénéficiaires des titres de séjour « Talent », ainsi qu’aux membres de leur famille.
Ce qui change
Jusqu’à présent, les postes consulaires pouvaient délivrer, selon les situations :
- soit un VLS-TS d’une durée comprise entre 4 et 12 mois ;
- soit un visa de long séjour valable 3 mois portant la mention « carte de séjour à solliciter », obligeant le titulaire à effectuer rapidement des démarches auprès de la préfecture après son arrivée en France.
Désormais, les autorités consulaires sont invitées à délivrer systématiquement un VLS-TS aux candidats éligibles aux titres de séjour « Talent », quelle que soit la durée du projet justifiant leur mobilité en France.
Les objectifs de cette réforme
Cette évolution poursuit plusieurs objectifs :
- Sécuriser le parcours administratif des talents internationaux et de leur famille.
- Éviter les ruptures de droits susceptibles d’entraîner la rupture du contrat en raison des délais de délivrance des titres de séjour.
- Simplifier et harmoniser les procédures de demande de visa.
- Faciliter l’installation en France grâce à une validation en ligne du VLS-TS, sans dépôt de dossier complémentaire ou réexamen du droit au séjour.
- Renforcer l’attractivité de la France dans un contexte international de forte concurrence pour l’accueil des talents.
Quatre mois avant l’expiration du VLS-TS, les formalités de renouvellement devront être initiées. À cette occasion, les ressortissants étrangers devraient se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, à l’issue de laquelle ils seraient ainsi éligibles à la carte de résident longue durée UE de 10 ans, sous réserve d’en remplir, bien entendu, les conditions préalables.
Notre analyse
Cette mesure constitue une avancée significative pour les employeurs et les talents recrutés à l’international. En limitant les démarches administratives dès la première année d’installation et en sécurisant plus rapidement l’accès aux droits attachés au séjour et au travail, elle devrait contribuer à fluidifier les projets de mobilité vers la France et à réduire les risques opérationnels liés aux délais préfectoraux.
Note : ce déploiement pourrait s’opérer de façon progressive.
Point d’attention : il conviendra de voir si, dans la pratique, cette tendance s’appliquera également aux bénéficiaires du statut ICT (Intra-Corporate Transferee).
À retenir : le VLS-TS devient désormais la voie privilégiée pour les bénéficiaires d’un titre de séjour « Talent » et leurs familles, simplifiant leur installation en France et sécurisant leur situation administrative dès leur arrivée.
Les équipes de Deloitte se tiennent à la disposition des entreprises pour :
- analyser les conséquences de cette évolution sur les parcours d’immigration de leurs talents internationaux et de leur famille ;
- sécuriser les démarches liées à l’entrée, au séjour et au droit au travail en France ; et
- accompagner l’adaptation des processus de mobilité internationale et le suivi des échéances de visa et de titre de séjour.
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