La première table ronde du cycle de conférences sur les blockchains, sous la direction scientifique des professeurs Nathalie Blanc, Bernard Haftel, et Mustapha Mekki, a eu lieu à la Cour
La Cour de cassation lance une série de tables rondes sur les blockchains !
Distinction des fonctions de direction d’un Président de SAS avec la mission de prestataire de services
Dans un arrêt inédit du 12 décembre 2018, non publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère comme distinctes les fonctions exercées par un Président de