Dans notre article du 12 octobre 2021, nous avions exposé les différents amendements relatifs aux actifs numériques déposés en première lecture devant l’Assemblée nationale. De nombreuses propositions avaient été abordées modifiant profondément le régime fiscal applicable aux différentes opérations portant sur des actifs numériques. Le projet de loi de finances 2022 a été adoptée le 30 décembre 2021 et seuls deux amendements ont définitivement été adoptés à la suite des discussions devant les deux Chambres.
Les revenus issus de l’activité d’achat-revente seront soumis au régime des bénéfices non-commerciaux
Cette mesure avait fait l’objet d’un amendement dans l’optique de remédier à la qualification incertaine de l’activité professionnelle ou non du détenteur des actifs numériques.
Par l’article 70, cette loi, le caractère professionnel de l’activité d’achat-revente est apprécié au regard de critères qualitatifs et non plus au regard quantitatif (fréquence des opérations…). L’attention est notamment portée sur l’utilisation de certains outils spécifiques au domaine des actifs numériques. Tel est déjà le cas par exemple en matière d’opérations de bourse.
En sus, cette mesure a vocation à soumettre les opérations d’achat-revente réalisées à titre professionnel au régime des bénéfices non-commerciaux. De ce fait, en fonction du chiffre d’affaires réalisées, le professionnel pourrait être imposé au régime réel ou forfaitaire, bénéficiant alors d’un abattement forfaitaire de 34 %.
Cette nouvelle disposition concernera les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Les particuliers pourront opter pour l’application du barème progressif sur les plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées.
Avant l’adoption par le Parlement, la législation prévoyait que les plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées à titre non-professionnel ne pouvaient être soumises qu’à la flat tax (imposition globale de 30 % décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de sécurité sociale).
L’article 79 de la loi de finances pour 2022 prévoit que les plus-values issues de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 pourront, quant à elles, être soumises au barème progressif sur option expresse et irrévocable du contribuable. Cette mesure sera particulièrement favorable aux contribuables aux faibles revenus.
