Dans notre article du 12 octobre 2021, nous avions exposé les différents amendements relatifs aux actifs numériques déposés en première lecture devant l’Assemblée nationale. De nombreuses propositions avaient été abordées
Fiscalité des cryptomonnaies : les mesures adoptées définitivement par le Parlement
Amendement au projet de loi de finances 2022 : trust et 123 bis
Un amendement a été adopté par la Commission des finances dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2022. Celui-ci consiste à ce que les constituants ou bénéficiaires
Fiscalité des cryptomonnaies : de nombreux amendements déposés dans le cadre du PLF 2022
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2022, plusieurs députés ont déposé des amendements venant clarifier et alléger le régime fiscal des crypto-monnaies. Les premiers amendements ont
Les entreprises familiales à l’épreuve de la nouvelle grille de lecture du Conseil d’Etat sur les management packages
La France est depuis toujours un vivier d’entrepreneurs. Preuve en est du poids et de la réputation des groupes familiaux et industriels français à travers le monde. Dans les chiffres,
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné
Management package : Imposition dans la catégorie salaires des gains liés à l’exercice de fonctions dans l’entreprise, et non en plus-values
Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier
Exonération IFI de l’immobilier d’entreprise : une réponse ministérielle vient semer le doute
Sous certaines conditions, l’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est exonéré d’IFI. Plusieurs dispositifs le prévoient, décryptons. Les dispositifs de l’article 965 du CGI Sont exclus de l’assiette de
PEA & BREXIT : qu’adviendra -t-il des fonds investis en titres britanniques ? Précisions sur les mesures transitoires
Depuis le 1er janvier 2021 et après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne. L’impact ? L’inéligibilité des titres britanniques au PEA et PEA-PME qui a
PEA & BREXIT : qu’adviendra-t-il des fonds investis en titres britanniques ?
L’ordonnance du 16 décembre 2020 vient préciser les conséquences du BREXIT sur l’éligibilité des titres britanniques au PEA. Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a