La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Loi de finances 2024 : focus sur les mesures liées aux HTVI
Loi de finances pour 2024 : les prix de transfert, objet de toutes les attentions
La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Article 57 et conditions de mise en évidence d’un « avantage par nature »
Dans une affaire relative à des versements de redevances pour la sous-concession de droits de propriété intellectuelle par une société française à des sociétés étrangères du même groupe, la CAA
Garanties intragroupe : absence de précisions sur les modalités pratiques de calcul des primes conformément au principe de pleine concurrence
Si cet arrêt est l’occasion de rappeler la nécessité de rémunérer les garanties financières consenties à des sociétés liées, il laisse en suspens l’épineuse question des modalités pratiques de détermination
Contrôle des prix de transfert : Modalités de mise en œuvre de la procédure de demande d’informations et de documents prévue à l’article L. 13 B du LPF
Le Conseil d’Etat juge que la circonstance qu’une société française connaisse des pertes importantes et récurrentes, tandis que sa filiale distributrice hong-kongaise dégage des bénéfices, est susceptible de constituer un
Pas de mise en œuvre de l’article 57 en l’absence de panel de comparables pertinents
La CAA de Lyon rappelle que l’Administration ne peut faire jouer le dispositif de l’article 57 du CGI, relatif au transfert indirect de bénéfices à l’étranger, si l’échantillon d’entreprises comparables