Le développement durable est désormais un sujet important pour l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui l’inscrit déjà dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et a affirmé sa volonté d’investir ce domaine en l’inscrivant comme l’une de ses priorités de sa feuille de route 2023-2024. En inscrivant le développement durable dans sa feuille de route, l’AdlC réaffirme l’importance de ce sujet dans sa liste des priorités pour 2024.
Le 22 décembre dernier, l’AdlC publiait sur son site internet, et soumettait à la consultation publique, un « projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence ».
Les observations recueillies au cours de cette consultation publique permettront d’enrichir le projet de communiqué et de préciser le cadre dans lequel l’AdlC fournira des orientations informelles au bénéfice des entreprises engagées dans une démarche de durabilité.
Les contributions peuvent être présentées par les parties prenantes jusqu’au 23 février 2024 à l’adresse suivante : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr
Quels sont les projets concernés ?
Seuls les projets de développement durable seraient concernés par ces mesures. Il s’agit, selon l’AdlC, d’accompagner les entreprises dans l’analyse de la compatibilité des projets de développement durable avec le droit de la concurrence en raison des difficultés qu’elles peuvent rencontrer et qui sont liées à la nouveauté, les spécificités et les enjeux qu’ils soulèvent.
Quelles sont les conditions requises pour le dépôt d’une demande d’orientation informelle auprès de l’AdlC ?
Le projet de communiqué de l’AdlC présente, en trois parties, les conditions dans lesquelles les entreprises pourront présenter une demande d’orientation informelle, les conditions de traitement de cette demande et enfin, la forme, le contenu et la portée des orientations informelles.
En l’état, le projet de communiqué prévoit qu’une demande d’orientation informelle pourra être présentée auprès du rapporteur général de l’AdlC par toute entreprise souhaitant adopter un comportement unilatéral ou collectif, y compris un accord entre concurrents, dès lors que le projet répond aux conditions suivantes.
- Le projet doit poursuivre des objectifs de développement durable tels que la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la préservation du bien-être animal, etc.
- Le projet devra être suffisamment avancé pour permettre son examen.
- Le projet doit avoir un impact potentiel sur tout ou partie du territoire français.
En outre, cette demande ne pourra porter que sur des projets soulevant une question nouvelle ou particulièrement complexe en matière de droit de la concurrence, à laquelle les demandeurs ou leurs conseils ne peuvent aisément répondre en application du principe d’auto-évaluation des entreprises.
Comment sera traitée la demande d’orientation informelle ?
Il appartiendra au rapporteur général d’apprécier l’opportunité de traiter cette demande à la lumière des critères exposés par le communiqué (nature du projet, caractère nouveau de la question posée, etc.). Si, après examen, ce dernier estime opportun de traiter la demande, le rapporteur général adressera aux demandeurs des orientations informelles quant à la compatibilité du projet envisagé avec les règles de concurrence. Celles-ci prendront la forme d’une lettre d’orientation informelle.
Quelle sera la valeur juridique de la lettre d’orientation informelle ?
La lettre d’orientation informelle ne constituera pas, pour les entreprises, l’assurance certaine de la licéité du projet au regard du droit de la concurrence. En effet, le projet de communiqué prévoit que, bien qu’il puisse en tenir compte dans sa décision, le collège de l’AdlC ne sera pas lié par la lettre d’orientation du rapporteur général (paragraphe 27 du projet de communiqué).
Une « orientation informelle » n’est pas un rescrit, tel que pratiqué par l’administration fiscale, qui lie son rédacteur, mais uniquement, comme son nom l’indique, un avis informel, ceteris paribus sic stantibus ! Les entreprises doivent ainsi bien mesurer les effets du soft law de la régulation, ici de la concurrence, et demeurer attentives aux effets potentiels de leurs projets. La consultation publique est une bonne opportunité pour elles de faire part des attentes qu’elles ont, sur ce sujet, à l’égard de l’AdlC.
