L’industrie automobile n’échappe pas au processus de digitalisation de notre économie et le droit de l’Union européenne en tient compte. C’est précisément pour cela que, pour la poursuite de l’objectif
La digitalisation de la distribution automobile et le nouveau règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée