Dans une nouvelle F.A.Q, la Commission européenne vient préciser les types de logiciels listés au sein de l’annexe XXXIX du Règlement n°833/2014 et dont la livraison à la Russie ou à des personnes russes est interdite.
Pour rappel, et depuis le 18 décembre 2023, le Règlement n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 prévoit une interdiction de fournir à la Russie ou à des personnes russes des logiciels pour la gestion d’entreprises et des logiciels de conception et de fabrication industrielles. .
Cette interdiction s’applique aux logiciels sous forme matérielle mais également immatérielle et couvre aussi bien l’assistance technique que l’ensemble des services liés audit logiciel.
La Commission précise dans une nouvelle F.A.Q. que les logiciels de gestion d’entreprise regroupent l’ensemble des logiciels destinés à « piloter » une entreprise :
- Enterprise Resource Planning (ERP)
- Customer Relationship Management (CRM)
- Business Intelligence (BI)
- Supply Chain Management (SCM)
- Enterprise Data Warehouse (EDW)
- Computerized Maintenance Management System (CMMS)
- Project Management Software (PMS)
- Product Lifecycle Management (PLM)
Les logiciels de conception et de fabrication industrielle correspondent, quant à eux, à l’ensemble des logiciels utilisés dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction, de la fabrication, des médias, de l’éducation et du divertissement :
- Building Information Modelling (BIM)
- Computer Aided Design (CAD)
- Computer-Aided Manufacturing (CAM)
- Engineer To Order (ETO)
Il est enfin à noter que cette interdiction vise également la mise à jour des logiciels susvisés qui auraient été vendus avant la mise en place de ces mesures. La F.A.Q. précise, à ce titre, que les contrats conclus avant le 19 décembre 2023 doivent être résiliés avant le 20 mars 2024.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer les conséquences pratiques des interdictions en vigueur, et plus généralement à appréhender l’ensemble des contrôles à l’exportation.
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